Les Conditions Générales de Vente du Grape Innovations changent à compter du 1er septembre 2026. En application de l’Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025, les dispositions relatives à l’exonération de TVA sont transférées du Code Général des Impôts (CGI) vers le nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Nous vous informons que, conformément au cadre règlementaire, vous avez la possibilité de résilier la convention sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification. Au-delà de ce délai à compter de leur entrée en vigueur, les CGV seront réputées acceptées.